Prescription triennale des cotisations sociales des travailleurs indépendants : régularisation appelée l’année suivante et contrainte validée

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription triennale des cotisations des travailleurs indépendants à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. La cour distingue les cotisations provisionnelles et le solde résultant de leur régularisation. Ce solde se prescrit dans les mêmes conditions que les cotisations provisionnelles de l’année en cours au moment de la régularisation. La mise en demeure de janvier 2023, relative à une régularisation appelée en 2019, est donc intervenue avant l’expiration du délai fixé au 30 juin 2023.

En application combinée des articles L. 611-1, L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre d’identifier la nature, la cause, la période et le montant de l’obligation. La ventilation entre les différentes prestations composant les cotisations des travailleurs indépendants n’est pas exigée. La contrainte peut reprendre la motivation de la mise en demeure lorsqu’elle la vise et que les sommes sont concordantes, sous réserve que les mentions permettent au cotisant de comprendre sa dette.

L’opposant doit établir le caractère infondé de la créance. Les versements et remboursements pris en compte conduisaient au montant de 8 015 euros. La contrainte a donc été validée, les dépens d’appel mis à la charge de l’opposant et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile rejetées.

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La cour juge que la régularisation des cotisations se prescrit selon les règles applicables aux cotisations provisionnelles de l’année concernée. Elle estime suffisamment motivées la mise en demeure et la contrainte, et constate que les paiements et remboursements ont été pris en compte. La contrainte portant sur 8 015 euros est validée.

Une travailleuse indépendante a exercé une activité de traiteur sous la forme d’une entreprise individuelle jusqu’en août 2019. L’URSSAF lui a adressé une mise en demeure en janvier 2023, puis une contrainte en juin 2023, au titre de cotisations et contributions sociales de régularisation, pour un montant finalement fixé à 8 015 euros.

La cotisante a formé opposition, puis interjeté appel. Elle invoquait la prescription des cotisations, l’insuffisance de motivation de la mise en demeure et de la contrainte, ainsi que la non-déduction de plusieurs versements. Elle demandait principalement l’annulation des actes et, subsidiairement, la réduction de la somme réclamée.

La cour retient que la régularisation se prescrit selon les règles applicables aux cotisations provisionnelles de l’année de son appel. Elle juge les actes suffisamment motivés et constate que les paiements et remboursements ont été intégrés. Le jugement validant la contrainte est confirmé.

• Identifier l’année d’appel effectif des cotisations de régularisation
• Calculer le délai depuis le 30 juin de l’année suivante
• Vérifier que la mise en demeure intervient avant l’expiration du délai
• Préciser la nature, la cause, la période et le montant de la dette
• Permettre à la contrainte de reprendre une mise en demeure suffisamment motivée
• Imputer les versements et remboursements dans le calcul de la créance
• Exiger de l’opposant la preuve du caractère infondé de la créance

• Mise en demeure du 27 janvier 2023 mentionnant la régularisation 2019
• Contrainte du 1er juin 2023 visant expressément la mise en demeure
• Relevé des versements mensuels effectués en 2019
• Justification du remboursement de 325 euros
• Calcul détaillé reliant 11 369 euros, 3 679 euros et 8 015 euros

La cotisante reste tenue au paiement de 8 015 euros, des majorations de retard et des frais d’exécution. L’URSSAF conserve une créance recouvrable, tandis que les demandes accessoires fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Maintien de la contrainte à hauteur de 8 015 euros
• Paiement des majorations de retard restant dues
• Prise en charge des frais de signification et d’exécution
• Condamnation de la cotisante aux dépens d’appel
• Rejet des demandes respectives au titre de l’article 700

À faire

• Identifier l’année d’appel de chaque régularisation
• Calculer le délai depuis le 30 juin applicable
• Vérifier les mentions de nature, période et montant
• Rapprocher les paiements des sommes réclamées
• Conserver les justificatifs de remboursements et d’imputation

À éviter

• Confondre année de perception et année d’appel
• Invoquer la prescription sans vérifier la régularisation
• Exiger une ventilation non prévue par les textes
• Contester un montant sans justificatifs de paiement
• Omettre les frais et majorations dans l’évaluation du risque

La prescription triennale des cotisations régularisées

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale fixe le délai à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour le solde issu d’une régularisation, la prescription suit les cotisations provisionnelles de l’année en cours lors de l’appel. Le délai courait donc jusqu’au 30 juin 2023, rendant la mise en demeure de janvier 2023 valable.

La motivation de la mise en demeure et de la contrainte

Les articles L. 611-1, L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale imposent l’identification de la nature, de la cause, de la période et du montant de la dette. La ventilation entre les différentes prestations n’est pas obligatoire. La contrainte peut viser la mise en demeure lorsque celle-ci contient ces informations.

La preuve du montant de la créance sociale

L’opposant doit prouver le caractère infondé de la créance poursuivie. La cour retient les versements effectués et les remboursements intervenus pour valider le calcul de 8 015 euros. Aucun élément contraire suffisamment probant n’a été produit.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.642-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, Article L.242-12-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.131-4 du Code de la sécurité sociale, Article R.115-5 du Code de la sécurité sociale, Article L.611-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale