Provision en référé après collision de skieurs : responsabilité du fait des skis en mouvement et provision de 10 000 euros

En application du dernier alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés ne peut toutefois prendre parti sur l’existence du droit invoqué lorsque celle-ci relève de l’appréciation du juge du fond.

La responsabilité pour faute fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil n’était pas établie avec une évidence suffisante : les attestations produites étaient contestées et les plans ne permettaient pas de déterminer le skieur situé en aval. En revanche, l’article 1242, alinéa 1, du Code civil permet de retenir la responsabilité du fait des choses lorsque la victime démontre que la chose, en mouvement, a été l’instrument du dommage. La collision entre les skis en mouvement et la victime suffisait ici, en l’absence de faute de la victime ou de force majeure invoquée.

Le rapport d’expertise judiciaire, les documents médicaux et l’absence de contestation sérieuse ont justifié une provision portée à 10 000 euros, sans préjuger de la liquidation définitive des différents postes de préjudice. La condamnation a été prononcée in solidum contre le skieur, son civilement responsable et l’assureur. Les appelants supportent également les dépens et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel.

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Une victime ayant été percutée par un skieur a sollicité une expertise et une provision. La faute personnelle du skieur n’étant pas suffisamment établie, la cour a retenu que ses skis en mouvement avaient été l’instrument du dommage. Au vu des éléments médicaux et du rapport d’expertise, elle a porté la provision à 10 000 euros et condamné solidairement le skieur, son civilement responsable et l’assureur.

Le 2 février 2023, une victime a été percutée par un skieur alors qu’ils évoluaient sur une piste de ski. Elle a été hospitalisée pour une fracture bifocale de la mandibule, puis a présenté des troubles sensitifs, un dysfonctionnement crânio-mandibulaire et des acouphènes.

Après l’échec d’un règlement amiable, la victime a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise et une provision. Une expertise judiciaire a été ordonnée et une première provision accordée par le juge des référés. Le skieur, son père civilement responsable et l’assureur ont interjeté appel, contestant la responsabilité et l’absence de contestation sérieuse.

La cour retient que la faute du skieur n’est pas suffisamment établie, mais que ses skis en mouvement ont été l’instrument du dommage au sens de l’article 1242, alinéa 1, du Code civil. Au vu des pièces médicales et du rapport d’expertise, elle porte la provision à 10 000 euros et condamne in solidum le skieur, son civilement responsable et l’assureur.

• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.
• Collision établie entre les deux skieurs.
• Skis en mouvement ayant été l’instrument, même partiel, du dommage.
• Absence de faute de la victime ou de force majeure invoquée.
• Préjudice corporel documenté par des pièces médicales.
• Rapport d’expertise judiciaire non sérieusement contesté.

• Fiche des secours établissant la collision entre les deux skieurs.
• Compte-rendu d’hospitalisation et certificat médical initial.
• Scanner des sinus et compte-rendu opératoire.
• Documents médicaux décrivant les troubles sensitifs et acouphènes.
• Rapport d’expertise judiciaire évaluant le déficit fonctionnel permanent à 9 %.

La victime obtient une provision de 10 000 euros, payable in solidum par le skieur, son civilement responsable et l’assureur, sans préjuger de l’indemnisation définitive. Les responsables et l’assureur supportent également les dépens d’appel et les frais irrépétibles.

• Versement d’une provision de 10 000 euros à la victime.
• Garantie et paiement supportés in solidum par les condamnés.
• Poursuite nécessaire de l’évaluation définitive des préjudices.
• Prise en compte du rapport d’expertise dans l’instance au fond.
• Remboursement des dépens et paiement de 2 000 euros de frais irrépétibles.

À faire

• Produire la fiche des secours et les éléments relatifs à la collision.
• Verser les certificats médicaux et comptes rendus hospitaliers.
• Communiquer le rapport d’expertise judiciaire.
• Établir le rôle causal de la chose en mouvement.
• Chiffrer distinctement les postes de préjudice corporel.

À éviter

• Fonder exclusivement la demande sur une faute insuffisamment prouvée.
• Produire des attestations de témoins indirects ou contestables.
• Utiliser un plan illisible ou ne permettant pas de situer les skieurs.
• Omettre de contester ou d’établir une faute de la victime.
• Confondre provision en référé et indemnisation définitive.

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

Le dernier alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés ne peut prendre parti sur un droit nécessitant l’appréciation du juge du fond. La faute du skieur n’étant pas établie avec une évidence suffisante, ce fondement ne permettait pas, à lui seul, de retenir sa responsabilité.

La responsabilité du fait des skis en mouvement

Selon l’article 1242, alinéa 1, du Code civil, la victime doit établir que la chose a été, même partiellement, l’instrument du dommage. Lorsqu’une chose en mouvement entre en collision avec le siège du dommage, son rôle causal est présumé. La collision entre les deux skieurs suffisait à établir que les skis en mouvement avaient contribué au dommage, en l’absence de faute de la victime ou de force majeure invoquée.

La fixation provisoire du préjudice corporel

Les documents médicaux et le rapport d’expertise judiciaire, non sérieusement contesté, établissaient une fracture mandibulaire, des séquelles sensitives, des acouphènes et un déficit fonctionnel permanent de 9 %. Ces éléments justifiaient une provision de 10 000 euros, sans qu’il soit nécessaire d’examiner définitivement les autres postes de préjudice.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 alinéa 1 du Code civil, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile