Résiliation du bail rural pour changement de destination : confirmation faute de prétentions en appel

La résiliation de plein droit du bail rural pour cause d’urbanisme a été engagée sur le fondement de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime. La juridiction de première instance avait constaté la résiliation, fixé l’indemnité provisionnelle d’éviction à 1 200 euros et ordonné la libération des lieux après l’expiration de l’année culturale, sous astreinte.

En appel, l’appelante n’a formulé aucune prétention ni exposé de moyen au soutien d’une réformation. La cour en a déduit qu’elle n’était saisie d’aucune prétention et a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions. La partie succombante a été condamnée aux dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été maintenue.

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Le bailleur avait résilié le bail rural pour changer la destination des parcelles et demandé la libération des lieux. La première juridiction avait fixé l’indemnité d’éviction et ordonné le départ du preneur sous astreinte. Aucun des protagonistes n’ayant formulé de prétention en appel, la cour a confirmé intégralement l’ordonnance et mis les dépens d’appel à la charge du preneur.

La SAS Clair de Lune a acquis deux parcelles exploitées par l’EARL Au Coin des Vieilles dans le cadre d’un bail rural. Elle a notifié au preneur sa volonté de changer la destination des parcelles et de résilier le bail sur le fondement de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime.

Après notification d’une estimation de l’indemnité d’éviction et mise en demeure d’encaisser un chèque de banque de 1 200 euros, le bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la fixation d’une indemnité provisionnelle et la libération des lieux.

La première juridiction a constaté la résiliation, fixé l’indemnité, ordonné le départ du preneur sous astreinte et prononcé des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. En appel, aucun des deux protagonistes n’a formulé de prétention. La cour a confirmé intégralement l’ordonnance et ajouté les dépens d’appel à la charge du preneur.

• Absence de prétention formulée par l’appelante
• Absence de moyen soutenant la demande de réformation
• Constat que la cour n’est saisie d’aucune prétention
• Résiliation fondée sur l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
• Application de la règle des dépens à la partie succombante

• Acte notifiant la volonté de changer la destination des parcelles
• Acte portant notification de l’estimation de l’indemnité d’éviction
• Lettres recommandées de mise en demeure d’encaisser le chèque
• Chèque de banque d’un montant de 1 200 euros
• Acte d’appel et absence de prétentions déposées à l’audience

Le bailleur conserve le bénéfice de la résiliation, de l’indemnité provisionnelle et de l’ordre de libération des lieux, tandis que le preneur supporte les condamnations confirmées et les dépens d’appel. L’absence de prétentions et de moyens en appel a empêché toute réformation de l’ordonnance.

• Maintien de l’indemnité provisionnelle de 1 200 euros
• Maintien de l’obligation de libérer les parcelles
• Maintien de l’astreinte applicable au retard
• Maintien de la condamnation au titre de l’article 700
• Paiement des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Notifier précisément le changement de destination projeté
• Fonder la résiliation sur l’article L.411-32 applicable
• Évaluer et notifier l’indemnité d’éviction
• Conserver les preuves de remise et de paiement
• Formuler des prétentions et moyens précis en appel

À éviter

• Omettre la notification de la résiliation
• Négliger l’estimation de l’indemnité d’éviction
• Ne pas justifier la remise du paiement
• Demander la libération avant l’échéance culturale applicable
• Se présenter en appel sans prétention ni moyen

La résiliation de plein droit du bail rural pour cause d’urbanisme

La résiliation a été constatée sur le fondement de l’article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime, après notification de la volonté de changer la destination des parcelles. La première juridiction a retenu un effet au 19 février 2026 et a fixé l’indemnité provisionnelle d’éviction à 1 200 euros.

L’office de la cour en l’absence de prétentions d’appel

L’appelante n’ayant formulé aucune prétention ni fait connaître de moyen tendant à la réformation, la cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune prétention. Elle a donc confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions.

La charge des dépens de l’instance d’appel

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. La partie succombante a été condamnée aux dépens exposés en cause d’appel.

Article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile