Délai de grâce de la SCI MOANA : report de 24 mois des échéances sans intérêts et suspension des mesures d’exécution

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur confronté à des difficultés de paiement, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier. En l’espèce, le report de 24 mois a été accordé pour deux contrats de prêt, les échéances reportées ne produisant pas d’intérêts pendant cette période et les mesures d’exécution étant suspendues.

La juridiction a retenu la baisse des loyers consécutive aux difficultés du locataire principal, la vacance de deux appartements, ainsi que les démarches engagées pour vendre l’immeuble et rembourser les crédits. Elle a rejeté la demande de limitation à douze mois et celle tendant au paiement d’intérêts contractuels de retard.

L’article 873 du Code de procédure civile fondait la saisine en référé. Chaque partie conserve finalement la charge de ses frais et dépens, sans allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Confrontée à des difficultés de trésorerie liées à la baisse d’activité de son principal locataire et à des logements vacants, la SCI MOANA sollicite un délai de grâce. Le juge accorde un report de vingt-quatre mois pour le paiement des échéances, sans intérêts, et suspend les mesures d’exécution.

La SCI MOANA a souscrit plusieurs prêts auprès d’une banque pour financer l’acquisition et la rénovation d’un immeuble destiné à la location professionnelle et d’habitation. Le remboursement devait notamment être assuré par les loyers versés par une société locataire principale et plusieurs locataires d’habitation.

La société locataire principale ayant connu une forte baisse d’activité puis bénéficié d’une procédure de sortie de crise, tandis que deux logements restaient vacants, la SCI MOANA a rencontré des difficultés de trésorerie et cessé de régler certaines échéances. La banque l’a mise en demeure de payer des arriérés et a clôturé son compte.

La SCI MOANA a sollicité un délai de grâce de vingt-quatre mois, en invoquant la mise en vente de l’immeuble. La banque demandait une limitation à douze mois et le paiement d’intérêts de retard. Le juge a accordé le report demandé, sans intérêts, avec suspension des mesures d’exécution.

• Difficultés de trésorerie empêchant le paiement des échéances
• Prise en compte de la situation du débiteur
• Prise en compte du besoin du créancier
• Démarches engagées pour vendre l’immeuble et rembourser les crédits
• Application de l’article 1343-5 du Code civil

• Pièces relatives à la baisse d’activité du locataire principal
• Éléments établissant la vacance de deux appartements
• Évaluation immobilière comprise entre 1 650 000 et 2 294 706 euros
• Mandats confiés à plusieurs agences immobilières pour vendre l’immeuble
• Mise en demeure bancaire concernant trois mois d’arriérés

Le débiteur bénéficie d’un report de vingt-quatre mois sur les échéances de deux prêts, sans intérêts pendant le délai de grâce. Le créancier ne peut obtenir la limitation à douze mois ni le paiement des intérêts de retard, tandis que les mesures d’exécution sont suspendues.

• Report de l’exigibilité des deux contrats de prêt
• Absence d’intérêts pendant la période de grâce
• Suspension des mesures d’exécution
• Rejet de la demande d’intérêts contractuels de retard
• Support des frais et dépens par chaque partie

À faire

• Documenter précisément les difficultés de trésorerie
• Produire les justificatifs de baisse des loyers
• Établir la vacance éventuelle des locaux
• Justifier les démarches de vente de l’immeuble
• Chiffrer les échéances et arriérés concernés

À éviter

• Solliciter un délai sans pièces financières actualisées
• Attendre avant d’engager la mise en vente
• Négliger les besoins du créancier dans l’argumentation
• Réclamer des intérêts incompatibles avec le délai accordé
• Omettre les conséquences sur les mesures d’exécution

Le délai de grâce fondé sur l’article 1343-5 du Code civil

Le juge a accordé un report de vingt-quatre mois de l’exigibilité des échéances de deux prêts, en considération de la situation du débiteur et du besoin du créancier. Les échéances reportées ne produisent pas d’intérêts pendant le délai de grâce.

La suspension des mesures d’exécution pendant le différé

La décision ordonne la suspension des mesures d’exécution pendant toute la durée du différé accordé. Cette conséquence accompagne le report d’exigibilité retenu sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Le rejet de la limitation du délai et des intérêts de retard

La demande tendant à limiter la suspension à douze mois et à appliquer le taux contractuel de retard a été rejetée. Le juge a retenu un report de vingt-quatre mois sans intérêts sur les échéances concernées.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile