Saisie des rémunérations : l’acte notarié reprenant les conditions d’un prêt constitue un titre exécutoire malgré la simple modification des garanties

La saisie des rémunérations suppose, en application de l’article R 3252-1 du code du travail, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article L 111-3, 4° du code des procédures civiles d’exécution reconnaît cette qualité aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

La qualification de l’acte ne dépend pas de son seul intitulé. Un acte notarié qui reprend le montant du prêt, son taux, sa durée résiduelle, les modalités de remboursement, les échéances et le capital restant dû, tout en engageant l’emprunteur à respecter les stipulations initiales et l’avenant, peut constater un prêt notarié, même s’il modifie également les garanties et ne comporte pas de novation.

La créance est liquide au sens de l’article L 111-6 du code des procédures civiles d’exécution lorsque le titre permet son évaluation. L’acte, son tableau d’amortissement, le récapitulatif des paiements, les relevés bancaires et le décompte permettent cette détermination. Une erreur de date dans l’offre initiale n’est pas décisive lorsque les références, montants, durée et taux concordent avec les autres pièces.

L’action du professionnel est soumise à la prescription biennale de l’article L 218-2 du code de la consommation. Les paiements effectués en vertu d’une autorisation de prélèvement constituent une reconnaissance de dette interruptive au sens de l’article 2240 du code civil. Les mesures d’exécution forcée interrompent également la prescription conformément à l’article 2244 du même code. La saisie des rémunérations est donc maintenue, avec actualisation des intérêts.

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Après le remplacement de garanties mobilières par une hypothèque conventionnelle, l’emprunteur a contesté la saisie de ses rémunérations, invoquant l’absence de titre exécutoire, la prescription et l’incertitude de la dette. La cour retient que l’acte notarié constitue un titre exécutoire, que les prélèvements ont interrompu la prescription et que les pièces permettent de déterminer la créance. Elle confirme la saisie après actualisation des intérêts.

Une banque a consenti à un emprunteur deux prêts in fine destinés à financer l’acquisition de biens immobiliers. Les prêts étaient initialement garantis par des nantissements portant sur une assurance-vie et un compte-titres.

À la demande de l’emprunteur, un acte notarié a remplacé ces garanties par une hypothèque conventionnelle. Cet acte reprenait toutefois les principales caractéristiques du premier prêt, les obligations de remboursement, le montant restant dû et un tableau d’amortissement. Après des impayés et plusieurs démarches de recouvrement, la banque a sollicité une saisie des rémunérations.

L’emprunteur contestait l’existence d’un titre exécutoire, la prescription de l’action et le caractère liquide et exigible de la créance. La cour retient que l’acte notarié constitue un titre exécutoire, que les prélèvements opérés ont interrompu la prescription et que les pièces produites permettent de déterminer la dette. Elle confirme la saisie, en actualisant le montant des intérêts.

• Acte notarié revêtu de la formule exécutoire
• Reprise du montant, du taux et de la durée du prêt
• Détermination des échéances et modalités de remboursement
• Engagement de respecter les clauses initiales et l’avenant
• Créance identifiable et évaluable au moyen des pièces produites
• Paiements ou actes d’exécution intervenus avant l’expiration du délai

• Acte notarié du 29 mars 2011 revêtu de la formule exécutoire
• Tableau d’amortissement annexé à l’acte notarié
• Relevé des prélèvements effectués sur le compte bancaire
• Extraits de compte portant l’intitulé de l’échéance du prêt
• Décompte récapitulatif des paiements et sommes réclamées
• Commandements de payer et saisie-attribution

La banque conserve la possibilité de recouvrer le solde du prêt par saisie des rémunérations, les contestations relatives au titre, à la prescription et à la liquidité étant rejetées. L’emprunteur supporte les dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Maintien de la saisie des rémunérations du débiteur
• Prise en compte des intérêts actualisés au 26 mai 2026
• Reconnaissance de l’effet interruptif des prélèvements
• Conservation des relevés et décomptes pour justifier la créance
• Condamnation du débiteur aux dépens

À faire

• Vérifier la formule exécutoire de l’acte notarié
• Rapprocher le titre et le tableau d’amortissement
• Identifier précisément le prêt concerné
• Produire les relevés des prélèvements effectués
• Recenser les actes interruptifs de prescription

À éviter

• Se limiter à l’intitulé de l’acte notarié
• Confondre plusieurs prêts dans le décompte
• Omettre les modalités contractuelles de prélèvement
• Invoquer une erreur de date sans autres incohérences
• Contester les sommes sans produire de décompte contraire

Le titre exécutoire constitué par un acte notarié reprenant un prêt

L’article L 111-3, 4° du code des procédures civiles d’exécution vise les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. La qualification dépend du contenu de l’acte, non de son intitulé. Celui-ci reprend le montant, le taux, la durée, les échéances, les modalités de remboursement et le capital restant dû, et engage l’emprunteur à respecter le prêt initial et l’avenant. Il constate donc un prêt notarié, même s’il modifie aussi les garanties et ne comporte pas de novation.

La prescription biennale interrompue par les paiements et actes d’exécution

L’article L 218-2 du code de la consommation prévoit une prescription biennale. Les prélèvements effectués en vertu de l’autorisation contractuelle constituent des paiements volontaires et une reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil. Chaque paiement interrompt le délai. Les saisies et commandements de payer constituent également des actes d’exécution forcée interruptifs au sens de l’article 2244 du même code.

La liquidité de la créance établie par le titre et les décomptes

Selon l’article L 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, la créance est liquide lorsque le titre contient les éléments permettant son évaluation. L’acte notarié, son tableau d’amortissement, les relevés bancaires, le récapitulatif des paiements et le décompte permettent d’identifier le prêt et de vérifier les sommes réclamées. L’absence de décompte concurrent et une discordance de date non corroborée par d’autres différences ne suffisent pas à écarter la créance.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article L 111-3, 4° du code des procédures civiles d’exécution, Article R 3252-1 du code du travail, Article L 218-2 du code de la consommation, Article 2240 du code civil, Article 2244 du code civil, Article L 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile