Saisie conservatoire : créance fondée sur l’absence de cession d’actifs et menace sur le recouvrement

En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une saisie conservatoire suppose cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif d’une décision définitive ayant ordonné la cession d’actifs sous astreinte.

La cour retient que l’absence persistante de cession des parts sociales ordonnée par le tribunal de commerce suffit à caractériser, dans son principe, une créance correspondant au préjudice financier allégué. Les enregistrements comptables des cessions ne démontrent pas leur réalisation effective. Le refus d’agrément invoqué ultérieurement ne fait pas disparaître la créance et établit, à tout le moins, le préjudice résultant de l’inexécution.

La menace sur le recouvrement est déduite notamment de ventes immobilières importantes, de l’absence d’informations financières récentes et de la radiation de sociétés concernées. La mesure autorisée à hauteur de 2 millions d’euros n’est pas jugée disproportionnée au regard des éléments produits.

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du même code, la demande de dommages-intérêts est rejetée : la saisie n’étant ni inutile ni abusive, aucune mainlevée ni indemnisation ne peut être ordonnée. Les appelants, parties perdantes, sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une holding a obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’une société afin de garantir une créance de 2 millions d’euros liée à l’absence de cession d’actifs. La société saisie et son dirigeant contestaient le principe et le montant de la créance ainsi que la menace sur son recouvrement. La cour a rejeté leurs demandes de rétractation et de mainlevée.

Une société holding devait recevoir, en exécution d’un jugement commercial devenu définitif, diverses participations et actifs détenus par une autre société, par compensation avec le prix d’un rachat-annulation d’actions. Les cessions n’ayant pas été réalisées, des astreintes ont été liquidées et une nouvelle astreinte a été prononcée.

La holding a ensuite demandé l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire afin de garantir une créance évaluée à 2 millions d’euros, correspondant au préjudice financier lié à l’absence de cession des actifs. L’autorisation a été accordée et la saisie pratiquée sur un compte bancaire de la société débitrice.

La société saisie et son dirigeant ont sollicité la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure, en contestant le principe et le montant de la créance ainsi que la menace sur son recouvrement. La cour confirme le rejet de leurs demandes, refuse de qualifier la saisie d’abusive et les condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale.

• Créance paraissant fondée dans son principe
• Inexécution effective des cessions d’actifs ordonnées judiciairement
• Préjudice financier suffisamment étayé par les éléments produits
• Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
• Proportionnalité du montant de la saisie conservatoire
• Absence de mesure inutile ou abusive

• Jugement commercial définitif ordonnant les cessions d’actifs
• Arrêts ayant liquidé et renouvelé les astreintes
• Bilans de la holding faisant apparaître les cessions comptables
• Extraits Kbis, statuts et comptes publiés des sociétés concernées
• Relevés de publicité foncière établissant les ventes immobilières
• Radiations des sociétés ACR et ACR [G] du registre national

La société débitrice et son dirigeant restent tenus par la saisie conservatoire et supportent l’échec de leur contestation. La société créancière conserve la garantie de la mesure, sans obtenir toutefois une indemnisation distincte au titre d’une saisie abusive.

• Maintien de la saisie conservatoire sur les comptes bancaires
• Rejet de la demande de rétractation et de mainlevée
• Absence de dommages-intérêts pour la société saisie
• Prise en compte des preuves de ventes et de radiations
• Condamnation du débiteur et du dirigeant aux dépens
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire la décision définitive fondant la créance
• Documenter chaque inexécution de l’obligation de cession
• Établir les actifs, ventes et participations concernés
• Justifier concrètement la menace sur le recouvrement
• Vérifier la proportionnalité du montant demandé

À éviter

• Confondre enregistrement comptable et cession effective
• Demander au juge de modifier une décision définitive
• Invoquer tardivement un refus d’agrément sans preuve
• Alléguer un préjudice sans éléments financiers vérifiables
• Qualifier abusivement une saisie régulièrement justifiée

Les conditions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution

La saisie conservatoire exige cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La cour retient ces deux conditions au regard de l’inexécution persistante des cessions judiciairement ordonnées et des éléments établissant le risque de non-recouvrement.

La créance fondée sur l’inexécution d’une cession judiciaire

L’absence de réalisation effective des cessions suffit à établir le principe d’une créance née du préjudice financier. Les enregistrements comptables ne prouvent pas les cessions. Le refus d’agrément invoqué par le débiteur ne permet pas de modifier la décision commerciale définitive et renforce, à supposer l’impossibilité établie, le constat du préjudice.

Le caractère abusif d’une saisie conservatoire

Selon l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et accorder des dommages-intérêts. La demande est rejetée, car la saisie, jugée fondée et proportionnée, ne présente aucun caractère inutile ou abusif.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du code civil, Article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile