Taxation des honoraires d’avocat : évaluation des diligences accomplies après dessaisissement en procédure de divorce

En application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat doit, sauf exceptions légales, conclure une convention écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais prévisibles. En présence d’une convention, la taxation porte sur les diligences effectivement accomplies et utilement justifiées.

Le juge de l’honoraire n’a pas compétence pour apprécier la responsabilité civile de l’avocat au titre d’un manquement au devoir de conseil ou d’une exécution défectueuse. Ces griefs ne peuvent donc justifier une réduction des honoraires dans le cadre de la procédure de taxation.

La clause prévoyant un doublement des honoraires en cas de dénonciation du mandat n’a pas été examinée au fond, faute d’avoir été appliquée dans la facturation litigieuse. Les honoraires ont été fixés à 6 580,35 euros HT, soit 7 896,42 euros TTC, au regard du décompte détaillé des diligences, provisions déduites.

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Après avoir révoqué le mandat en janvier 2025, la cliente avait versé 3 550 euros TTC. La SCP a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la taxation du solde de ses honoraires. Le bâtonnier a fixé ceux-ci à 8 944,44 euros TTC.

La cliente a exercé un recours dans le délai légal, contestant notamment la clause de doublement et certaines diligences. La juridiction a retenu les actes utilement accomplis jusqu’au dessaisissement, fixé les honoraires à 7 896,42 euros TTC et déduit les provisions déjà versées. Le solde dû a été arrêté à 4 346,42 euros TTC.

• Recours formé dans le délai d’un mois suivant la notification.
• Existence d’une convention écrite précisant les modalités de facturation.
• Diligences effectivement accomplies jusqu’à la fin de la mission.
• Diligences utiles et suffisamment justifiées par un décompte détaillé.
• Exclusion des griefs relevant de la responsabilité civile de l’avocat.
• Déduction des provisions déjà versées par la cliente.

• Convention d’honoraires signée le 19 février 2024.
• Décompte détaillé des diligences produit par la SCP d’avocats.
• Éléments relatifs aux actes de procédure de divorce réalisés.
• Justificatifs des provisions versées à hauteur de 3 550 euros TTC.

• Taxation des honoraires à 7 896,42 euros TTC.
• Déduction des provisions de 3 550 euros TTC.
• Paiement du solde de 4 346,42 euros TTC.
• Non-application de la clause de doublement des honoraires.
• Absence de réduction fondée sur un manquement professionnel allégué.

À faire

• Vérifier la notification de la décision du bâtonnier.
• Respecter le délai de recours d’un mois.
• Produire la convention d’honoraires signée.
• Détailler chaque diligence effectivement accomplie.
• Déduire précisément les provisions déjà versées.

À éviter

• Confondre taxation des honoraires et responsabilité professionnelle.
• Facturer des diligences non réalisées ou insuffisamment justifiées.
• Appliquer une clause contractuelle non mobilisée dans la facture.
• Présenter un décompte global sans ventilation des actes.
• Omettre les justificatifs des paiements déjà effectués.

La recevabilité du recours contre la décision du bâtonnier

Le recours formé par la cliente a été déclaré recevable et régulier, conformément à l’article 176 du décret du 27 novembre 1991. Ce texte prévoit la saisine du premier président par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

Les critères de taxation des honoraires conventionnels

La taxation relève des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La juridiction a retenu les diligences effectivement accomplies et utilement justifiées au moyen d’un décompte détaillé, jusqu’à la fin de la mission, pour fixer les honoraires à 6 580,35 euros HT.

L’office limité du juge de l’honoraire

Le juge de l’honoraire ne peut statuer sur la responsabilité civile de l’avocat au titre du devoir de conseil, de l’information ou d’une exécution défectueuse. Ces griefs ne peuvent pas davantage justifier une réduction des honoraires. La contestation de la clause de doublement était sans objet, cette clause n’ayant pas été appliquée.