Adjudication immobilière : vente forcée au dernier enchérisseur et frais de poursuite taxés

La vente forcée d’un immeuble saisi peut être menée à l’audience d’adjudication après accomplissement des formalités de publicité et respect des conditions fixées par le jugement d’orientation. La dernière enchère non couverte pendant le délai légal emporte adjudication au profit de son auteur.

L’adjudicataire doit déclarer l’identité de son mandant avant la clôture de l’audience et remettre l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La décision constate que cette formalité a été accomplie et adjuge les biens au prix de la dernière enchère.

Les frais de poursuite, annoncés avant l’ouverture des enchères, sont taxés par le juge. En application de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, toute stipulation contraire est réputée non écrite et ces frais restent à la charge de l’adjudicataire, y compris en cas de défaillance ou de réitération des enchères. L’assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile et la dénonciation de la procédure au créancier inscrit sont également mentionnées parmi les diligences accomplies.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge a constaté l’adjudication des biens au profit d’une société civile immobilière, après une dernière enchère de 10 000 euros restée non couverte pendant 90 secondes. Les formalités de publicité avaient été accomplies conformément au jugement d’orientation. Les frais de poursuite, taxés à 7 434,75 euros, ont été mis à la charge de l’adjudicataire.

Un créancier poursuivant a engagé une saisie immobilière contre une débitrice saisie au moyen d’un commandement de payer publié au service de la publicité foncière. La débitrice a été assignée à l’audience d’orientation, tandis que la procédure a été dénoncée au créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe.

Après le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée et l’accomplissement des formalités de publicité, les biens immobiliers ont été proposés sur une mise à prix de 9 000 euros. La dernière enchère, fixée à 10 000 euros, n’ayant pas été couverte pendant 90 secondes, le juge a constaté l’adjudication au profit d’une société civile immobilière. Les frais de poursuite ont été taxés à 7 434,75 euros et mis à la charge de l’adjudicataire.

• Jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée
• Accomplissement des formalités de publicité légale
• Enchère demeurée non couverte pendant 90 secondes
• Constat immédiat de la dernière enchère par le juge
• Déclaration de l’identité du mandant avant la fin de l’audience
• Remise de l’attestation prévue par l’article R 322-41-1
• Annonce et taxation préalable des frais de poursuite

• Jugement d’orientation du 30 juin 2026
• Publications et affichages des avis de vente
• Procès-verbal d’audience constatant l’enchère de 10 000 euros
• Attestation remise au greffier avant l’issue de l’audience
• Taxation judiciaire des frais à 7 434,75 euros

Le créancier poursuivant obtient la vente forcée des biens saisis après accomplissement des formalités requises. L’adjudicataire devient tenu du prix et des frais taxés, y compris si une défaillance conduit à une réitération des enchères ; la débitrice saisie perd les biens adjugés.n

• Transfert des biens au profit de l’adjudicataire
• Paiement du prix d’adjudication de 10 000 euros
• Prise en charge des frais taxés de 7 434,75 euros
• Maintien de la charge des frais en cas de défaillance
• Opposabilité de l’adjudication après constat judiciaire

À faire

• Vérifier le jugement d’orientation ordonnant la vente
• Contrôler chaque formalité de publicité légale
• Préparer la déclaration d’identité du mandant
• Remettre l’attestation prévue par l’article R 322-41-1
• Anticiper le paiement du prix et des frais taxés

À éviter

• Omettre la dénonciation au créancier inscrit
• Négliger le dépôt du cahier des conditions de vente
• Présenter une enchère sans vérifier la mise à prix
• Retarder la déclaration du mandant après l’audience
• Contester les frais contrairement à l’article R 322-42

La publicité préalable de la vente forcée

nLes formalités de publicité prévues avant l’audience ont été accomplies : affichage au tribunal, publications dans des journaux d’annonces légales et locaux ou régionaux, ainsi qu’apposition d’un avis simplifié sur l’immeuble. La vente forcée ordonnée par le jugement d’orientation pouvait donc être poursuivie à l’audience d’adjudication.n

L’adjudication au dernier enchérisseur

nÀ l’ouverture des enchères, la dernière offre de 10 000 euros n’a pas été couverte pendant les 90 secondes prescrites. Le juge a constaté immédiatement que cette dernière enchère emportait adjudication. L’identité du mandant a ensuite été déclarée avant la fin de l’audience, avec remise de l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.n

Les frais de poursuite à la charge de l’adjudicataire

nLes frais de poursuite, annoncés avant l’ouverture des enchères et taxés à 7 434,75 euros, sont liquidés par le juge. En application de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, toute stipulation contraire est réputée non écrite. Ils restent dus par l’adjudicataire, même en cas de défaillance ou de réitération des enchères.

Article 659 du Code de procédure civile, Article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution