La faute contractuelle liée à une saisie conservatoire – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/03237 : L’
article 1231-1 du code civil suppose une inexécution contractuelle imputable pour ouvrir droit à réparation. L’autorisation judiciaire d’une saisie conservatoire et le rejet ultérieur de la demande principale ne caractérisent pas, à eux seuls, une faute contractuelle. La demande indemnitaire fondée sur la privation de trésorerie est donc rejetée.