La qualification d’un rappel à l’ordre en sanction disciplinaire – Cour d’appel d’Angers, 22 octobre 2026, RG n° 23/00517 : Selon l’
article L.1331-1 du code du travail, la sanction suppose un agissement fautif et une volonté de sanctionner. Le courrier litigieux relatait les faits, rappelait le règlement intérieur et invitait la salariée à respecter ses règles, sans mesure comminatoire ni menace de sanction. Il relevait donc du pouvoir de direction et ne constituait pas un avertissement.