Le transfert du bail au descendant vivant avec le locataire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 25/13834 :
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet le transfert au descendant qui vivait avec le locataire depuis au moins un an au jour du décès. La cour retient que cette condition était remplie. L’article 40 de la même loi, applicable aux logements sociaux, prévoit en principe des conditions supplémentaires d’attribution et d’adaptation du logement, sous réserve de l’exception liée au handicap.