La validité du congé pour vendre – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 26/01834 :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige que le congé mentionne le motif, le prix et les conditions de la vente, et respecte un préavis de six mois. En cas de contestation, la réalité du motif peut être vérifiée. La fraude ne se présume pas : elle doit être établie par des éléments concrets. Une estimation ancienne, un prix inférieur à l’estimation et l’absence de vente immédiate ne suffisent pas lorsque des courriers et pièces corroborent l’intention de vendre.