La responsabilité médicale fondée sur l’
article L. 1142-1 du code de la santé publique – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 24/06006 : La responsabilité du professionnel de santé n’est engagée qu’en cas de faute. La cour écarte toute faute dans l’indication opératoire : l’IMC requis était atteint, une évaluation pluridisciplinaire avait été menée, une concertation avait eu lieu et aucune contre-indication n’était établie. Les complications sont ainsi qualifiées d’accidents médicaux non fautifs sur ce point.