La déclaration des créances de malfaçons au passif – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01713 : Selon les articles
L. 622-24,
R. 622-24 et
L. 622-26 du code de commerce, la créance du maître d’ouvrage, même non définitivement chiffrée, doit être déclarée dans le délai légal suivant la publication du jugement d’ouverture. À défaut, elle est inopposable à la procédure collective et ne peut se compenser avec le prix des travaux.