La preuve de l’exécution des travaux et des désordres – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01713

La preuve de l’exécution des travaux et des désordres – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01713 : La juridiction retient le devis signé, les appels de fonds, les paiements intervenus et la facture détaillant le solde. Le constat produit plus de dix-huit mois après la facture, de qualité médiocre et insuffisamment rattaché aux travaux commandés, ne prouve ni l’inexécution ni les malfaçons. L’expertise est dès lors sans objet.