Les critères des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 26/00038

Les critères des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 26/00038 : L’appréciation porte notamment sur les facultés de paiement du débiteur, la capacité de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation, ainsi que l’existence d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible. Des travaux limités et une condamnation pécuniaire recouvrable ne suffisent pas.