L’opposabilité des exceptions au recours personnel – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01667

L’opposabilité des exceptions au recours personnel – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01667 : Dans ce recours, le débiteur ne peut opposer les exceptions qu’il aurait pu invoquer contre le créancier, notamment l’irrégularité de la déchéance du terme. Cette irrégularité n’est pas une cause d’extinction de la dette et ne fait donc pas obstacle au remboursement des sommes payées.