La responsabilité contractuelle des constructeurs pour désordres intermédiaires – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° de RG 24/03067 : La responsabilité décennale de l’
article 1792 du code civil n’est pas applicable aux désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 demeure possible si une faute est démontrée. La cour retient ici un manquement au devoir de conseil dans la réalisation de travaux adaptés à la situation du maître de l’ouvrage.