La prescription biennale de l’action en paiement du professionnel – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° de RG 24/03067 : L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit un délai de deux ans, courant selon l’article 2224 du code civil à compter de l’exigibilité de la créance, caractérisée par l’achèvement des travaux. La demande en paiement formée par le professionnel devant le juge des référés a interrompu ce délai en application des articles
2241 et
2242 du code civil.