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La compensation du solde avec le coût des travaux de reprise – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° de RG 24/03067 : La compensation est refusée faute de preuve de travaux de reprise financés avant la vente, de charge demeurée supportée après celle-ci ou de diminution du prix de vente imputable aux désordres. Le coût estimatif établi par l’expert ne suffit donc pas à établir un préjudice personnel correspondant au montant de la compensation demandée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.