La déchéance du droit aux intérêts conventionnels – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° de RG 24/02422

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° de RG 24/02422 : La cour confirme la déchéance totale du droit aux intérêts, faute de preuve certaine et effective de la remise de la fiche précontractuelle. Le débiteur reste redevable du capital résiduel, les paiements s’imputant prioritairement sur celui-ci. La créance porte intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision.