Le calcul de l’indemnité de résiliation du crédit-bail – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00032 : Les articles
L.312-40 et
D.312-18 du Code de la consommation autorisent le bailleur à réclamer une indemnité correspondant à la valeur résiduelle et à la valeur actualisée des loyers à échoir, diminuées de la valeur vénale du bien restitué. Le juge a admis l’indemnité calculée selon ce barème. En revanche, l’indemnité sur impayés de l’article D.312-19 a été exclue, le bailleur ayant choisi la résiliation.