La mise en demeure et l’exigibilité anticipée des provisions – Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 26/00955 :
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de rendre immédiatement exigibles les provisions non échues après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Le juge doit constater l’approbation des budgets ou comptes, la défaillance du copropriétaire et la déchéance du terme. Ces conditions étaient réunies au regard des procès-verbaux d’assemblées générales et de l’absence de paiement.