La responsabilité délictuelle des occupants d’un terrain – Tribunal judiciaire de Nancy, 22 octobre 2026, RG n° 25/00774 : L’
article 1240 du Code civil fonde la responsabilité des occupants dès lors que l’occupation illicite, la faute et le dommage sont établis. Les actes et constatations du commissaire de justice ont permis d’identifier les occupants et de caractériser l’atteinte au droit de propriété. Les coauteurs d’un même dommage sont condamnés in solidum lorsque leurs fautes ont concouru à le causer entièrement.