Le maintien de l’accès des syndiqués aux locaux – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494 : L’absence d’élection à la commission exécutive ne supprime ni la qualité de membre du syndicat ni les fonctions syndicales particulières. Au regard de l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 et de l’
article L.2141-5 du Code du travail, l’interdiction de fait d’accès aux locaux constitue une discrimination et un trouble manifestement illicite lorsque les mandats concernés restent valables.