La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 22 octobre 2026, RG n° 24/03312

La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 22 octobre 2026, RG n° 24/03312 : La déchéance suppose une clause contractuelle apparente et la preuve, par l’assureur, d’une fausse déclaration faite de mauvaise foi. La clause figurait en caractères gras dans les conditions générales et dans la déclaration de vol. Les incohérences relatives au prix d’achat, aux paiements et aux dates ont constitué un faisceau d’indices établissant une déclaration intentionnellement inexacte susceptible d’influer sur l’indemnité.