Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de communication de pièces – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 25/01417 : Le juge de la mise en état exerce, selon l’
article 788 du Code de procédure civile, les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Les articles 11, alinéa 2, et 138 du même code permettent la production de documents détenus par un tiers, sauf empêchement légitime, mais ces pouvoirs ne permettent pas d’enjoindre au ministère public.