La preuve de l’inexécution et du préjudice contractuel – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 23/02924 : Sur le fondement des articles
1103 et
1231-1 du code civil, une indemnisation suppose une inexécution, un préjudice et un lien causal. Les pièces antérieures à l’échéance de la mise en demeure ne prouvaient pas les désordres persistants. Aucun devis ni facture ne justifiait les travaux de reprise, et aucune obligation contractuelle de demande de subvention ne pesait sur l’entreprise.