La recevabilité de la subrogation légale des assureurs – Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2026, RG n° J2026000822 : Selon l’
article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré à concurrence du paiement. La production de la police était nécessaire, le caractère obligatoire des paiements étant contesté. Le tribunal a néanmoins retenu que la police, malgré son caviardage, mentionnait les éléments essentiels : souscripteur, bénéficiaires, courtier, apériteur, coassurance, risques garantis et exclusions. La différence de références entre courtier et assureur ne suffisait donc pas à écarter la subrogation.