Les
frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00067 : Le débiteur qui succombe peut être condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a alloué 2 500 €, inférieur au montant demandé, en considération des frais engagés pour faire valoir les droits de l’entrepreneur.