La force exécutoire d’un protocole homologué – Tribunal de commerce de Vienne, 22 octobre 2026, RG n° 2026R00021

La force exécutoire d’un protocole homologué – Tribunal de commerce de Vienne, 22 octobre 2026, RG n° 2026R00021 : Le jugement confère force exécutoire au protocole homologué, conformément à l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution. Le protocole devient ainsi intégré à la décision sur le plan de son exécution, même s’il n’est pas annexé au jugement.