L’extinction de l’instance après transaction homologuée – Tribunal de commerce de Vienne, 22 octobre 2026, RG n° 2026R00021 : En application de l’
article 384 du Code de procédure civile, l’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La confidentialité de l’accord ne fait pas obstacle à cette conséquence, une copie étant déposée au greffe.