L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Vienne, 22 octobre 2026, RG n° 2026R00039

L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Vienne, 22 octobre 2026, RG n° 2026R00039 : L’homologation est fondée sur les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction relève que le protocole signé prévoit lui-même cette homologation et constate l’existence de concessions réciproques entre les parties. L’accord est donc homologué et reçoit force exécutoire.