Le paiement des honoraires après achèvement contractuel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02308

Le paiement des honoraires après achèvement contractuel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02308 : L’expertise judiciaire a établi l’achèvement complet des missions et validé les mémoires. Les pièces relatives aux ordres de services, comptes rendus de chantier, comptes rendus de coordination et certificats de paiement démontrent en outre l’exécution de la direction des contrats de travaux. Faute de preuve contraire, les honoraires sont dus avec les intérêts contractuels.