Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2645159/
BTP / Construction > honoraires
La résistance abusive au paiement des honoraires – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02308 : La résistance est caractérisée par l’absence de justification probante du non-paiement et par la participation insuffisante du débiteur à l’expertise. Les intérêts contractuels compensant seulement en partie le retard, un préjudice distinct peut être réparé par des dommages-intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — honoraires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.