La preuve du conducteur non autorisé – Cour d’appel de Nîmes, 22 octobre 2026, N° RG 25/00348

La preuve du conducteur non autorisé – Cour d’appel de Nîmes, 22 octobre 2026, N° RG 25/00348 : La cour retient le procès-verbal d’audition d’une utilisatrice du véhicule, qui a déclaré que le locataire le lui prêtait et qu’elle l’avait ensuite prêté à un tiers. Cette pièce suffit à établir la mise à disposition interdite, sans qu’un constat amiable ou un rapport de police relatif à la responsabilité matérielle de l’accident soit nécessaire.