La validité du congé pour vendre et la désignation des lieux loués – Cour d’appel de Metz, 22 octobre 2026, RG n° 23/02315

La validité du congé pour vendre et la désignation des lieux loués – Cour d’appel de Metz, 22 octobre 2026, RG n° 23/02315 : Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, tandis que la notice doit reprendre une description exacte des locaux et dépendances loués. La juridiction retient que le bail et l’état des lieux annexés décrivaient suffisamment la maison, ses pièces, le garage, la cave, la terrasse et le jardin. L’absence de mention directe du jardin dans le congé ne justifie pas la nullité, aucun grief n’étant démontré.