Les conditions de la prise d’acte de rupture – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 24/01446

Les conditions de la prise d’acte de rupture – Cour d’appel de Versailles, 22 octobre 2026, RG n° 24/01446 : La prise d’acte suppose des manquements de l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La charge de la preuve pèse sur le salarié. Les griefs invoqués, relatifs à la surcharge de travail, à la visite médicale, à la formation et à l’exercice des mandats, n’étaient pas suffisamment établis ou graves.