Le doublement des intérêts en l’absence d’offre – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 25/00718 : Selon les articles
L. 211-9 et
L. 211-13 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre dans les délais légaux, notamment dans les huit mois de l’accident et, si nécessaire, dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Aucune offre n’ayant été formulée, les indemnités produisent intérêts au double du taux légal jusqu’au jugement devenu définitif.