Les conditions du doublement des intérêts au taux légal – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107 : L’
article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre d’indemnité dans les délais prévus, notamment une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation lorsque l’état de la victime n’était pas consolidé. Selon l’article L. 211-13, le défaut d’offre dans ces délais entraîne le doublement des intérêts jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. La juridiction a constaté que l’offre par conclusions avait été faite avant l’expiration du délai applicable et a rejeté la pénalité.