Le renvoi d’une affaire en présence d’une demande d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 26/03643

Le renvoi d’une affaire en présence d’une demande d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 26/03643 : Le tribunal renvoie l’affaire afin que le défendeur puisse faire valoir sa défense après avoir indiqué avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Le renvoi est fixé à l’audience d’orientation du 3 février 2027.