La justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 26/03643

La justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 26/03643 : Avant la date de renvoi, le défendeur doit communiquer la décision du bureau d’aide juridictionnelle, positive ou négative. Si elle n’est pas rendue, il doit produire le récépissé de sa demande. Les demandes et les dépens sont réservés.