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BTP / Construction > décompte général définitif
La recevabilité des demandes contre le débiteur désigné – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2025J00173 : La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir est rejetée. La société défenderesse s’était déclarée seule concernée par le litige lors de l’instance de référé et avait reconnu que les travaux concernaient ses locaux. Elle ne pouvait ensuite se contredire au détriment de son adversaire en contestant sa qualité de débitrice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.