La responsabilité du gardien au titre de l’article 1242 du Code civil – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2025J00068

La responsabilité du gardien au titre de l’article 1242 du Code civil – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2025J00068 : La responsabilité a été retenue dès lors que la fuite provenait des locaux du défendeur, lequel ne contestait pas être à son origine. Les dommages ont toutefois été limités aux postes établis par les éléments du dossier. Le poste relatif à certaines trottinettes a été exclu faute de preuve technique de son lien avec le sinistre et de leur caractère irréparable.