Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 2026015751 : L’
article L. 620-1 du Code de commerce exige des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, ainsi qu’une procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal constate que ces conditions sont réunies au regard des difficultés de la société holding et de celles de sa filiale placée en redressement judiciaire.