Le trouble manifestement illicite en matière de voisinage – Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266

Le trouble manifestement illicite en matière de voisinage – Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266 : Le trouble manifestement illicite résulte d’une violation évidente de la règle de droit. En matière de voisinage, le propriétaire doit éviter les dommages excédant les inconvénients normaux. Le demandeur doit prouver les nuisances et leur caractère anormal. L’expertise établissait l’origine des infiltrations, mais la mesure de remise en état ne pouvait être ordonnée sans preuve de la persistance du trouble au jour où le juge statue.