La qualification de terrain à bâtir selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 25/05994

La qualification de terrain à bâtir selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 25/05994 : La qualification de terrain à bâtir exige des conditions cumulatives, notamment une situation immédiatement constructible et une desserte suffisante par les voies et réseaux. La parcelle, bien que située en zone 1AUa et proche des secteurs urbanisés, ne remplissait pas ces conditions en raison de l’insuffisance des équipements nécessaires à l’opération d’ensemble.