La preuve de la discrimination syndicale – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 23/01580 : Les éléments produits doivent laisser supposer une discrimination directe ou indirecte. La cour reconnaît que les demandes de missions restées sans réponse, les demandes d’avantages demeurées vaines et les doléances liées aux mandats suffisaient à déplacer la charge de la preuve. L’employeur a toutefois démontré que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination : indisponibilités, affectations auprès d’autres entreprises, refus de missions et propositions correspondant aux choix du salarié. Les articles
L. 2141-5,
L. 1132-1 et
L. 1134-1 du code du travail sont appliqués.