Les conditions de l’ordonnance sur requête – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/01247 : Les articles
493,
873 et
875 du code de procédure civile exigent cumulativement une urgence et des circonstances imposant la non-contradiction. L’urgence ne suffit pas en elle-même, notamment lorsque des procédures contradictoires à bref délai sont disponibles. La mesure conservatoire et la perspective d’un dommage ne dispensent pas le requérant d’articuler concrètement le risque avec la nécessité de surprendre la partie adverse.