L’obligation de résultat de l’entrepreneur avant réception – Cour d’appel de Bordeaux, 22 octobre 2026, N° RG 23/03666

L’obligation de résultat de l’entrepreneur avant réception – Cour d’appel de Bordeaux, 22 octobre 2026, N° RG 23/03666 : En l’absence de réception, la responsabilité relève du droit commun contractuel. L’entrepreneur reste tenu d’une obligation de résultat et doit livrer un ouvrage conforme aux engagements contractuels et exempt de malfaçons. La responsabilité peut être établie par une expertise contradictoire précise. L’entrepreneur ne s’exonère pas en invoquant des tiers, des fournitures remises par le maître de l’ouvrage ou une difficulté d’accès au chantier sans preuve technique suffisante. La force majeure de l’article 1218 du Code civil n’est caractérisée que par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.